Bilan, plan d’action, engagements : mieux vaut réunir ces pièces climat avant la publication de l’appel d’offres. Voici ce qu’un acheteur demande désormais et l’ordre dans lequel les préparer.
Ce qui change dans les marchés publics
Depuis la fin août 2026, l’article 35 de la loi Climat et résilience impose deux obligations aux acheteurs publics : retenir au moins un critère d’attribution environnemental et prévoir au moins une condition d’exécution de nature environnementale.1 Le critère unique du prix est supprimé.1 Une note environnementale faible pèse donc directement sur le classement de votre offre.
Les clauses retenues s’appliquent pendant toute la durée du contrat. Un titulaire qui ne les tient pas s’expose à des pénalités ou à une résiliation.1 Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime.1
Les pièces à réunir, par ordre de priorité
- Un Bilan Carbone® à jour. Il chiffre vos émissions par scope et donne une base chiffrée à toute réponse.
- Un plan d’action daté. Chaque action a un responsable, une échéance et un indicateur de suivi.
- Un engagement écrit de la direction. Une politique environnementale ou RSE courte, signée, que vous pouvez joindre telle quelle.
- Des preuves concrètes et objectives. Service Public Entreprendre invite les entreprises à préparer des justificatifs de leurs performances environnementales : consommations, gestion des déchets, certifications et labels en cours de validité.1
- Des références comparables. Des missions ou des livraisons proches de l’objet du marché, avec ce qu’elles ont changé.
Un critère d’attribution doit être pertinent au regard de l’objet du marché, et une condition d’exécution doit être liée à cet objet, exécutable et contrôlable.1 Adaptez donc chaque pièce au marché visé plutôt que d’envoyer le même dossier partout.
Dans quel ordre les préparer
Commencez par mesurer, puis planifiez, puis formalisez. Le Bilan Carbone® vient en premier, parce que le plan d’action en découle. L’engagement de la direction se rédige ensuite, une fois les priorités connues. Les preuves et les références se rassemblent en continu, dans un dossier que vous complétez à chaque nouvelle mission. Les analyses publiées après l’entrée en vigueur du texte résument la consigne ainsi : anticiper, mesurer, prouver.2
Une fois l’appel d’offres publié, les délais de réponse laissent peu de place à ce travail. Un dossier déjà prêt vous évite de produire un bilan à la hâte.
Notre accompagnement
Nous réalisons le Bilan Carbone® clé en main, en accompagnement via le Diag Décarbon’Action ou en formation-action, puis nous construisons la trajectoire climat qui nourrit votre plan d’action. Pour la rédaction de la réponse elle-même, lisez notre article sur la présentation d’une démarche environnementale sans surpromesse.
Un premier échange de 30 minutes suffit souvent pour savoir quelles pièces vous manquent. Planifier 30 minutes
Notes et sources
- Service Public Entreprendre, « Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août », publié le 18 août 2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042. Ce site retient le 21 août 2026 ; plusieurs analyses juridiques retiennent le 22 août 2026, par exemple Lefebvre Dalloz Formation, « Verdir la commande publique en 2026 ». ↩
- Écho du Mardi, « Marchés publics : depuis le 22 août, l’environnement pèse davantage dans vos offres », 7 septembre 2026, qui s’appuie sur la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. ↩
