Bilan Carbone obligatoire et plan de transition : que dit la loi ?
Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, l’Etat français a mis en place un ensemble de mesures afin de pousser les acteurs économiques à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre (GES). Une de ces mesures vise les grandes entreprises (plus de 500 employés) en particulier, qui, depuis 2012, sont tenues de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES), tous les quatre ans.
Mais en quoi consiste un Bilan GES obligatoire ? Quelle est la différence avec un bilan carbone ? Qui est concerné par l’obligation de réaliser ce bilan GES ? Quelles sanctions peuvent-être appliquées en cas de non respect des réformes et quelles sont les évolutions de la loi à prévoir sur ce sujet?
En lisant cet article, découvrez les infos à retenir sur la législation qui entoure le bilan GES obligatoire.
Bilan GES obligatoire : Quelles entreprises sont concernées ?
L’article 75 de la loi Grenelle II indique que toutes les entreprises de plus de 500 salariés (France métropolitaine) et de plus 250 salariés (régions et départements d’outre-mer) sont soumises à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Une obligation étendue aux entreprises d’Etat de plus de 250 salariés et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
À noter que les entreprises soumises à cette obligation doivent aussi joindre au bilan GES un “plan de transition visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).
Les entreprises devront renouveler ce bilan carbone tous les 4 ans, alors que les acteurs publics tous les 3 ans.
Les sanctions en cas de non-respect d’un BEGES
Afin de certifier de leurs bonnes tenues, le BEGES incluant également le plan de transition de l’entité doivent être publiés sur le site dédié de l’ADEME, (l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). En cas de non-respect de ces mesures , les organisations soumises à obligation peuvent se voir délivrer une amende de 10.000€, qui en cas de récidive peut atteindre un montant de 20.000€.
Le Bilan GES obligatoire inclut désormais le scope 3
A partir du 1er janvier 2023, le “Bilan GES” obligatoire s’étend aux émissions indirectes des organisations (Scope 3). Un décret décidé et mis en place par le Ministère de la transition écologique en juillet 2022, afin d’inscrire la comptabilisation du carbone par les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) au cœur des objectifs climatiques de la France.
Jusqu’à présent, les organisations n’étaient soumises qu’au calcul de leur empreinte carbone en ne prenant en compte que les scopes 1 et 2. Soit les émissions directes de gaz à effet de serre mais également les émissions indirectes associées à l’utilisation d’énergie. Une comptabilisation biaisée qui n’était pas toujours représentative de l’impact réel des organisations sur le climat.
L’importance du Scope 3
La prise en compte du scope 3, qui comptabilise toutes les autres émissions indirectes est un vrai virage dans la transition environnementale des entreprises puisqu’il représente la grande majorité des émissions de GES d’une entreprise, comme :
- Achats de produits et de services.
- Immobilisation des biens.
- Déchets.
- Transport de marchandise amont.
- Déplacements professionnels.
- Actifs en leasing amont.
- Investissements.
Une évolution de la réglementation qui conduira les organisations à avoir une vision complète de leur empreinte climatique.
Bilan Carbone : les futures modifications législatives envisagées
Suite à la signature et à l’application de ce décret attenant à la réalisation d’un bilan GES, nous sommes aujourd’hui en mesure de penser que la législation sera de nouveau amenée à être modifiée. Et à raison. En 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) s’était penchée sur le sujet du Bilan GES et plusieurs propositions de mesures en étaient sorties :
- étendre le champ d’application du Bilan GES aux émissions du scope 3.
- rendre annuelle la publication obligatoire de ce bilan.
- remplacer l’amende de 10.000€ par une amende plus contraignante basée sur le chiffre d’affaires (dans la limite de 2% du chiffre d’affaires).
- et surtout : élargir l’obligation à toutes les structures qui doivent produire un bilan comptable, dont les TPE-PME donc, qui pour l’instant ne sont pas concernées par cette obligation.
Suite à la publication du décret sur le bilan GES en juin 2022, la mesure sur l’intégration du scope 3 a été retenue et sera appliquée dès 2023. Il n’est donc pas difficile d’imaginer que les mesures qui suivront ne devraient pas être éloignées de la feuille de route fixée par la CCC.