Les transports représentent 31 % des émissions GES de la France (2019). Une statistique qui peut sembler importante mais qui ne prend pourtant pas en compte les vols internationaux, au départ ou à l’arrivée d’un aéroport français !
Ainsi, afin de responsabiliser les consommateurs et les parties prenantes de l’entreprise,le gouvernement français a mis en place un ensemble de mesures visant à rendre les démarches écoresponsables et bas-carbone, compétitives.
Dans ce contexte, on retrouve par exemple l’obligation légale donnée à tous les prestataires de transport, de voyageurs comme de marchandises, d’afficher les émissions de gaz à effet de serre des trajets proposés, par n’importe quel moyen (avion, bateau, camion, poids lourds, voiture, taxi, train).
Mais qui est concerné par l’information GES des prestations de transport ? Quelles sont les méthodes de calcul ? Quelles sont les sanctions ?
Toutes les réponses dans notre article.
Une mesure issue du code du transport
Afin de valoriser les transports les moins émetteurs, l’article L.1431-3 du code des transports (en vigueur depuis janvier 2020) notifie que “toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation”.
Limité initialement (2013) au dioxyde de carbone (CO2), l’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu, depuis le 1er juin 2017, l’information donnée à d’autres gaz à effet de serre.
Cette mesure doit permettre également d’harmoniser les pratiques d’information entre transporteurs et chargeurs au niveau européen, mettant la lutte contre le réchauffement climatique au cœur de la compétitivité des entreprises.
Quels sont les acteurs concernés par cette mesure ?
En France, ce sont près de 85 000 entreprises qui sont concernées par cette réglementation(2019).
À savoir :
- Les prestataires de transport de personnes,
- Les prestataires de transport de marchandises ou de déménagements.
Parmi eux, on retrouve également les entreprises qui organisent ou qui commercialisent le déplacement, les commissionnaires de transport, les agences de voyages ou les organismes de déménagement.
Sont pris en compte dans les informations sur les émissions de GES à communiquer :
- Tous les modes de transports : ferroviaire (train, TGV, TER, etc.), routier (camions, taxis, bus, autocars, métros, tramway, etc.), aérien (avions), fluvial et maritime (bateaux, ferries, cargos, etc.).
- Les trajets ayant leur point de départ et d’arrivée en France. Les transporteurs étrangers peuvent donc être concernés. En revanche, ni les transits ni les déplacements internationaux n’ont l’obligation d’information.
Quels sont les objectifs relatifs à ce décret ?
Les objectifs de la mesure des GES des prestataires de transports sont multiples :
1- Responsabiliser les prestataires et entreprises de transport face à leurs émissions GES afin de rester compétitifs.
2- Responsabiliser les consommateurs et consommatrices — en rendant visible l’impact climatique de leurs modes de déplacement.
3- Responsabiliser les entreprises clientes des transporteurs quant à la maîtrise des émissions de leurs prestataires
4- Favoriser sur le marché les entreprises ayant une démarche de réduction de leur empreinte carbone.
5- Harmoniser les pratiques de calcul et déclaration GES à l’échelle française et européenne, afin de rendre comparables les différentes solutions de transport
Méthode de calcul de l’empreinte GES pour un transport
La méthodologie de calcul est basée sur le projet de norme européenne relatif au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (NF EN 16258).
Les quantités de GES prises en compte sont celles émises lors du fonctionnement des moyens de transport, mais aussi celles provenant de la phase amont de production des sources d’énergie (raffinage, transport, distribution…).
Cette approche garantit ainsi un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et les transports utilisant l’énergie électrique.
L’information relative à la quantité de GES d’une prestation de transport est déterminée à partir de chaque partie d’itinéraire (segment) pour laquelle un même moyen de transport est utilisé.Le code des transports décrit la méthodologie générale permettant à l’entreprise de transport de calculer la quantité d’énergie consommée pour chaque segment, en effectuant le produit du taux kilométrique de consommation d’énergie du moyen de transport par la distance.
Cette quantité d’énergie est ensuite multipliée par un facteur d’émissions spécifique à chaque type d’énergie. Ce facteur établit la correspondance entre la quantité d’énergie consommée et la quantité de GES émise.
Les valeurs des facteurs d’émission de GES des diverses sources d’énergie peuvent être consultées sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Comment sont informés les consommateurs ?
Une fois la mesure de l’empreinte carbone réalisée, les entreprises concernées doivent donner l’information aux clients et clientes, via le mode de communication de leur choix. Cette dernière doit être claire et transparente.
Aussi, pour le transport de personnes, les émissions doivent être disponibles avant la confirmation de la commande. En revanche, pour le transport de marchandises, l’information doit être disponible, au plus tard, deux mois après la prestation.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-respect de cette mesure. Cela reste inscrit dans la loi, donc obligatoire !
Par ailleurs, l’entreprise peut attendre de nombreux bénéfices. Une meilleure image de marque, un gain de confiance auprès des parties prenantes et bénéficiaires, un avantage compétitif, l’initiation (ou la poursuite !) d’une démarche RSE au sein de l’entreprise…