LA CSRD, l’Europe à l’heure du reporting extra financier

Dans le cadre du Pacte vert européen qui doit mener l’Europe à la neutralité carbone en 2050, l’Union européenne met en place des mesures qui permettent aux entreprises d’accroître leurs actions vertueuses et de diminuer la part de leurs contributions aux dérèglements climatiques.

Approuvé le 10 novembre 2022 par le Parlement européen, le projet de loi transformant le reporting extra-financier de plus de 50 000 entreprises européennes via la CSRD en est un.

La CSRD, c’est quoi ?

La CSRD (ou Corporate Sustainability Reporting Directive), est un projet européen de directive relatif à la publication des données extra-financières des entreprises. Elle vient compléter l’actuel NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui fixait jusqu’à aujourd’hui un cadre relativement vague quant aux obligations de publication de données RSE par les entreprises.

En outre, la CSRD précise largement le reporting extra-financier attendu par les entreprises tout en élargissant le nombre d’organisations concernées par ce reporting.

Quels sont objectifs de la CSRD ?

L’objectif principal du CSRD est de rendre les informations communiquées publiquement plus exhaustives et plus fiables, notamment pour les investisseurs.

Comment ?

Premièrement, en uniformisant les rapports extra-financiers grâce à la mise en place de normes de reporting à l’échelle européenne, définies par l’EFRAG. Jusqu’ici, les entreprises étaient libres de choisir la norme qu’elles souhaitaient suivre.

Cette nouvelle règle facilitera la comparaison des reporting de différentes entreprises grâce à un langage commun à tous.

Deuxièmement, en rendant obligatoire l’audit des rapports par le Commissaire aux Comptes, ou par un Organisme Tiers Indépendant, selon la volonté de chaque état membre de l’UE.

Enfin, en étendant le scope des entreprises concernées, qui sera multiplié par cinq par rapport à celui de la NFRD. Le reporting concernera ainsi plus de 50 000 entreprises.

Qui est concerné par la CSRD ?

Les entités européennes concernées par cette nouvelle obligation de reporting sont celles qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 250 salariés ou plus.
  • Générer 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus.
  • Avoir un bilan de 20 millions d’euros ou plus.

Sont également concernées les PME cotées sur les marchés européens répondant à au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 50 salariés ou plus,
  • Générer 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus.
  • Avoir un bilan de 4 millions d’euros ou plus.

Quel niveau de détails dans le reporting CSRD ?

Le reporting sera plus détaillé sur les risques et impacts, plaçant la double matérialité au cœur de la stratégie d’intégration des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) pour les entreprises. 

La double matérialité est la prise en compte tant de l’impact de l’entreprise sur son environnement que des impacts de l’environnement sur l’entreprise. Il est donc demandé aux entreprises de mettre en place des plans pour réduire les risques de durabilité et les impacts négatifs identifiés. 

Quelles sont les normes ESG à reporter ?

La directive CSRD précise également les normes ESG qu’il faudra reporter.
Les informations à publier par les entreprises traiteront de trois points :

Environnement, avec notamment la prise en compte des sujets suivants :

  • Adaptation au changement climatique et atténuation de son impact (incluant la réalisation d’un bilan carbone sur les scopes 1, 2 et 3).
    •  Participation à l’économie circulaire
    •  Mise en place de mesures de préservation de la biodiversité et des écosystèmes
    • Management durable des ressources
    • Diminution de sa pollution.
© L’empreinte Carbone

Social, avec notamment la prise en compte des sujets suivants :

  • Promotion de l’égalité des chances
    • Amélioration des conditions de travail et de rémunération
    • Respect des droits humains et des droits fondamentaux.

Gouvernance, avec notamment la prise en compte des sujets suivants :

  • Explications sur le rôle des organes de gouvernance (charte éthique, politique anti-corruption…)
    • Explications sur les relations avec les parties prenantes externes (fournisseurs, engagements politiques…)
    • Explications sur l’intégration de la question de durabilité dans les prises de décision
    • Management des risques et mise en place d’organes de contrôle interne.

Quelles échéances pour la mise en place du CSRD ?

Dès le 1er janvier 2025, les grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises au reporting extra-financier collecteront leurs données pour effectuer leur reporting en 2026. Les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurances captives devront collecter leurs données dès 2026, pour un reporting en 2027.

2 réflexions sur “LA CSRD, l’Europe à l’heure du reporting extra financier”

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